Conditions générales d’utilisation

HeyLoci est un service édité par la société HYDRADATA, Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris 101 160 273 (SIRET : 101 160 273 00013).

Les présentes conditions encadrent l’accès au site heyloci.com et l’utilisation de ses fonctions : comptes, biens, contrats de location, états des lieux, documents, signatures, quittances, emails et espaces de consultation.

La création d’un compte ou la poursuite d’une opération après affichage de ces conditions vaut acceptation de la version applicable. Si vous n’acceptez pas ces règles, vous ne devez pas utiliser le service.

L’utilisateur fournit des informations exactes, maintient son adresse email à jour et protège son mot de passe ainsi que les liens privés reçus. Il doit signaler rapidement toute utilisation non autorisée via la page de contact.

Un compte est personnel. L’utilisateur ne doit pas contourner les contrôles d’accès, tenter de consulter le dossier d’un tiers, perturber le service ou introduire un contenu malveillant.

HeyLoci structure les informations fournies par l’utilisateur et peut générer des documents à partir de ces données. L’utilisateur reste responsable de l’exactitude des identités, adresses, montants, dates, clauses, pièces et observations qu’il saisit ou valide.

Avant signature ou envoi, les parties doivent relire le document complet, vérifier qu’il correspond au logement et à leur situation, et joindre les annexes requises. Une situation atypique doit être soumise à un professionnel compétent.

L’utilisateur qui ajoute les données d’un locataire, bailleur, garant, mandataire ou autre personne confirme disposer d’un motif légitime pour les utiliser dans le dossier. Il s’engage à ne transmettre que les informations nécessaires et à informer les personnes concernées.

Il ne doit pas téléverser de document, photographie, signature ou contenu dont il ne possède pas les droits ou dont l’utilisation serait illicite.

Les liens de signature, de vérification ou d’accès à un document sont personnels et limités dans le temps. Leur destinataire doit contrôler l’identité indiquée, le contenu et la version du document avant de signer.

HeyLoci conserve les éléments techniques nécessaires au suivi de l’opération. La valeur et les effets d’une signature dépendent du document, du parcours suivi et des règles applicables ; en cas d’enjeu particulier, les parties doivent demander un conseil adapté.

L’analyse d’une photo propose une première lecture des éléments visibles. Elle peut manquer un défaut, mal identifier un objet ou produire une description imprécise.

Le résultat doit toujours être vérifié et corrigé par un humain. Il ne constitue pas une expertise et ne détermine ni la vétusté, ni une faute, ni une indemnisation ou retenue.

HeyLoci met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, mais une interruption peut survenir pour maintenance, mise à jour, incident réseau ou défaillance d’un prestataire.

L’utilisateur doit conserver une copie des documents finalisés importants. HeyLoci ne garantit pas une conservation illimitée et peut faire évoluer les formats ou fonctions après information appropriée.

Le service est actuellement accessible sans abonnement, paiement intégré ni carte bancaire. Le périmètre exact est décrit sur la page Tarifs.

Si une offre payante est introduite, les conditions financières applicables devront être affichées avant toute action engageant un paiement. Un compte existant ne sera pas converti automatiquement en abonnement payant sans démarche explicite.

La marque, l’interface, le code, la structure et les contenus éditoriaux propres à HeyLoci sont protégés par les droits applicables. L’utilisateur conserve les droits qu’il détient sur ses données et documents.

HeyLoci accorde un droit personnel, non exclusif et révocable d’utiliser le service pour les finalités prévues par ces conditions. Toute extraction massive, revente, copie de l’interface ou tentative d’accès au code non autorisée est interdite.

HeyLoci répond des obligations qui lui incombent conformément au droit applicable. Aucune clause des présentes conditions n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être limitée.

HeyLoci n’est toutefois pas responsable d’une erreur provenant d’une donnée saisie ou validée par l’utilisateur, d’un usage contraire aux présentes conditions, d’un conseil professionnel non sollicité ou d’un événement extérieur raisonnablement incontrôlable.

Un accès peut être suspendu en cas de risque de sécurité, d’usage manifestement illicite, d’atteinte aux droits d’un tiers ou de tentative de contournement technique. Lorsque la situation le permet, l’utilisateur est informé et peut présenter ses observations.

Une demande de fermeture de compte ou d’exercice d’un droit peut être transmise via le formulaire de contact. Les traitements de données sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Ces conditions peuvent évoluer pour refléter une modification du produit, de la sécurité ou du cadre juridique. La date et le numéro de version permettent d’identifier le texte applicable.

Le droit français s’applique, sous réserve des protections impératives dont bénéficie l’utilisateur. En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher d’abord une solution amiable via le formulaire de contact ou à l’adresse chenjianghydra@outlook.com, avant de saisir la juridiction compétente selon les règles applicables.

Les informations relatives à l’éditeur, au directeur de la publication et à l’hébergeur figurent dans les mentions légales.